Le 09 Avril 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamnait la Suisse pour violation de la Convention des droits de l’Homme. Une première pour un État.

L’État était attaqué en justice pour inaction climatique par l’association Aînées pour la protection du climat, regroupant 2 500 femmes de plus de 64 ans.

La justice climatique désigne les mouvements politiques, éthiques, moraux ou faisant appel à la justice, et qui se rapportent à la question de l’égalité face au dérèglement climatique. Elle est couramment appréhendée sous l’angle de la justice distributive. L’accent est mis sur les contributions différenciées des différents pays dans les émissions mondiales de gaz à effet de serre et les moyens de compenser ces responsabilités par des politiques d’atténuation au changement climatique et des aides à l’adaptation des plus pauvres et plus vulnérables aux variations du climat. Elle est aussi utilisée pour désigner les plaintes et actions juridiques déposées pour action insuffisante contre le changement climatique et pour l’adaptation.

Entre 2006 et 2019, plus de 1 300 plaintes relatives au climat ont été déposées dans une trentaine de pays, parfois par des enfants. Les accusés étaient surtout des gouvernements, mais ces actions en justice visent de plus en plus de grandes entreprises fortement émettrices de gaz à effet de serre.

Voici quelques affaires juridiques importantes dans la lutte contre le changement climatique et pour la protection de l’environnement :

Affaire Urgenda aux Pays-Bas (2019)

En 2013, aux Pays-Bas, la Fondation Urgenda intente au nom de 886 citoyens un procès contre le gouvernement des Pays-Bas « pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre qui sont à l’origine de changements climatiques dangereux ». Elle lui reprochait de « mettre en danger les droits fondamentaux des citoyens en ne prenant pas de mesure assez forte pour lutter contre le changement climatique ».

En 2015, le tribunal de district de La Haye statue que le gouvernement des Pays-Bas devrait faire davantage pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de protéger ses citoyens des changements climatiques. Cette décision est décrite comme un « jugement établissant un précédent » et comme « le premier procès en responsabilité climatique » au monde. Le 9 octobre 2018, la cour d’appel de La Haye confirme le jugement de 2015 en conséquence de quoi, en septembre 2020, la chambre des représentants néerlandais adopte une motion de la CDA, du VVD, du PVV et du SGP, demandant au gouvernement d’étudier comment les Pays-Bas peuvent encourager les entreprises à investir à nouveau dans l’énergie nucléaire.

Pour en savoir plus : https://notreaffaireatous.org/wp-content/uploads/2020/04/Urgenda-V2.docx.pdf

Affaire du fleuve Atrato (2017)

Voie principale de communication pour les habitants de la région, pourvoyeur de pêche, le Rio Atrato subit les conséquences d’une extraction d’or devenue intense à partir des années 1980 afin de financer les acteurs armés (guérillas, paramilitaires, bandes criminelles) présentes dans la région : la déforestation, la sédimentation du fleuve ainsi que sa pollution au mercure et au cyanure.

En mai 2017, la Cour Constitutionnelle colombienne, par son jugement T-622, dote le Rio Atrato, d’une personnalité juridique pour protéger le bassin versant du fleuve et le mode de vie des communautés locales des activités extractives illégales. Le raisonnement de la Cour est fondé sur les nouveaux paradigmes de l’écocentrisme et des droits bioculturels : nous faisons tous partie du même écosystème planétaire et sommes donc sujets des mêmes droits.

Pour en savoir plus : https://www.sciencespo.fr/ceri/fr/content/les-gardiens-du-fleuve-crise-environnementale-et-droit-ecocentre-en-action-dans-le-choco-col

Arrêt Lahore (2018)

Depuis quelques années, le smog atteint des niveaux préoccupants dès octobre au Pakistan. Comme en Inde voisine, la chute des températures accompagnée de vents faibles plaque au sol la pollution, issue de brûlis agricoles et d’émissions industrielles ou automobiles, générant problèmes respiratoires et cardiaques. Lahore, deuxième plus grande ville pakistanaise avec plus de 11 million d’habitants, et capitale de la région du Pendjab près de la frontière avec l’Inde, figure régulièrement parmi les plus polluées au monde.

La Cour suprême du Pakistan a statué pour une action gouvernementale plus robuste et déclaré des urgences environnementales liées à la mauvaise qualité de l’air à plusieurs reprises. 

Pour en savoir plus: https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2019/10/pakistan-hazardous-air/

Affaire Chevron vs. L’Equateur (2018)

Entre 1967 et 1993, Chevron-Texaco a creusé 350 puits de pétrole et 880 bassins de rétention en pleine Amazonie. En quittant l’Équateur, l’entreprise a laissé derrière elle un millier de fosses à ciel ouvert, non pavées, remplies de pétrole brut et de boues d’épuration toxiques.

En 1993, revendiquant leurs Droits Constitutionnels et droits humains, les peuples et communautés affectés ont intenté une action en justice contre Texaco. Après 20 ans de procès devant les tribunaux nationaux et étrangers, Chevron/Texaco a été reconnu coupable par les tribunaux équatoriens (sentence ratifiée par la Cour Suprême de Justice) de dommages environnementaux. Le jugement condamne Chevron à verser 9,521 millions de dollars américains à un fonds fiduciaire destiné à réparer les dommages environnementaux, sociaux et culturels. En 2018 la Cour Constitutionnelle de l’Équateur a de nouveau validé ce verdict. Le 7 septembre 2018 a été rendue publique la sentence en faveur de la multinationale pétrolière Chevron et de sa filiale Texaco, émise par un tribunal d’arbitrage de la Cour Permanente d’Arbitrage de la Haye.

Pour en savoir plus :https://www.cdhal.org/chevron-texaco-en-equateur-decision-dun-tribunal-darbitrage-commercial-en-faveur-de-limpunite-des-crimes-des-multinationales/

Le dico d’InspireAndShine

• Droits bioculturels : concept qui reconnaît les droits des communautés indigènes et locales sur leurs ressources biologiques et culturelles. Ces droits englobent à la fois les aspects biologiques, tels que la biodiversité et les écosystèmes, et les aspects culturels, comme les savoirs traditionnels, les pratiques et les coutumes ancestrales liés à la nature.
• Ecocentrisme : perspective philosophique qui place la valeur intrinsèque de la nature au-dessus des intérêts humains. Cette approche met l’accent sur le respect de la nature en elle-même, plutôt que sur son utilité pour les humains, et prône une harmonie et une équité dans les relations entre les êtres humains et le reste du monde naturel.
• Smog: terme qui désigne une forme de pollution atmosphérique, généralement caractérisée par une combinaison de particules fines, de polluants chimiques et de brouillard.

Sources

• https://fr.wikipedia.org/wiki/L%27Affaire_du_si%C3%A8cle_(campagne_associative)
• Justice climatique et mobilisations environnementales (openedition.org)
• Les gardiens du fleuve. Crise environnementale et droit “écocentré” en action dans le Chocó (Colombie) | Sciences Po CERI
• Le plan d’air propre peut-il nettoyer la qualité de l’air du Pakistan? (iqair.com)
• https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2019/10/pakistan-hazardous-air/

InspireAndShine est un blog engagé lancé en 2020 par Raissa KOUADIO, une jeune activiste ivoirienne. Son objectif : susciter le changement social à travers l’innovation digitale.